RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire de plaisance.
Les locaux ne pourront être utilisez à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

DURÉE

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixe au recto, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire.

FORMATION DU CONTRAT

Réservation par le locataire :
Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au propriétaire le contrat accompagne impérativement du montant de la réservation indiqué au recto (35% du montant du loyer).
Le solde de la location reste payable à la remise des clefs dès l’arrivée après établissement d’un état des lieux contradictoire.

Confirmation par le propriétaire :
Dans un délai de 7 jours à compter de la réception du chèque de réservation, le propriétaire fait un courrier ou un mail :
Soit confirmant au locataire la disponibilité des locaux, l’engagement des parties devenant ferme.
Soit restituant au locataire intégralement la somme versée, les locaux n’étant plus disponible pour la période souhaitée.
Sur demande expresse du locataire, le propriétaire pourra conserver cette somme pour la location à une autre période, les conditions de cette nouvelle location étant immédiatement transmises au locataire en vue de recueillir son accord exprès.

ANNULATION DU CONTRAT

Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour, 10%du prix du séjour devront être versés ;
Entre le 30 ième et le 21 ième inclus du début du séjour, 25% du prix du séjour devront être verses
Entre le 20 ième et le 8 ième inclus du début du séjour 50% du prix du séjour devront être versés
Annulation du 7 ième jour, jusqu’au jour du début du séjour la totalité du prix du séjour devra être versée.

LOYER ET CAUTION

Le montant du loyer, des charges et de la caution sont indiqués au recto.
Dès son arrivée, à la remise des clefs, le locataire versera au propriétaire, une somme dont le montant est défini au recto le reste de la location restant due, ainsi que la caution, pour répondre des dégâts qui pourraient être causes aux objets mobiliers ou autre garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au propriétaire à sa valeur de remplacement par le locataire.
Ce dépôt de caution ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Il sera remboursé après restitution des clefs et après déduction, s’il y aïeux des réparations locatives, au départ du locataire ou au plus tard 10 jours de son départ (arrêté du 8 janvier 1993)
Une somme forfaitaire sera retenue pour le nettoyage des locaux ; son montant est défini aux conditions particulières figurant au recto.
La restitution des clefs au propriétaire, en fin de location, n’emporte pas renonciation du propriétaire à des indemnisations pour réparation locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.

COUCHAGE

Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indique aux conditions particulières, sauf accord préalable du propriétaire.

ASSURANCE

Le locataire doit être assure a une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, et en justifier à première réquisition du propriétaire.
En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE

1. N’occuper les lieux bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait été consentie
2. Ne rien faire qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
3. Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du propriétaire.
4. Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
5. Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
6. N’introduire aucun animal familier dans les locaux loués sans autorisation préalable du propriétaire, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât a l’immeuble, ni aucune nuisance dans le voisinage.
7. Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loues, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
8. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état et de réparations locatives en fin de jouissance.
9. Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent
10. Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieux sans faute ni celle des personnes sus désignées.
Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée. Prendre rendez-vous pour les formalités de sortie TROIS JOURS AVANT SON DÉPART.

OBLIGATION PRINCIPALES DU PROPRIÉTAIRE

1. Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnent au contre en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
3. Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
4. Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la période de la location ; tout travaux entraîneront dédommagement du locataire pour les troubles de jouissance subis.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au recto. En cas de contestation, le tribunal compétant sera celui de la situation des lieux loués.